Service d'évaluation psychosociale en vue de l'homologation de mandat en Mauricie
Votre proche est en perte d'autonomie et chaque instant compte. Je vous accompagne pas à pas dans l'homologation de son mandat à Shawinigan, avec écoute, rigueur et bienveillance. Ensemble, nous assurons que ses droits sa sécurité et ses volontés soient respectés. Respirez un instant… vous êtes entre de bonnes mains. Contactez-moi aujourd'hui pour un soutien humain, clair et apaisant.
Comprendre l'homologation du mandat
L'homologation de mandat est une étape légale essentielle permettant de confirmer la validité d'un mandat de protection lorsque le mandant devient inapte. Ce processus, effectué devant le tribunal, assure la reconnaissance officielle du mandataire afin qu'il puisse représenter la personne de manière légitime.
Je vous accompagne dans la préparation, la collecte des documents requis et la présentation du dossier, en collaboration avec les professionnels concernés. Ensemble, nous veillons à ce que chaque étape soit respectée avec justesse, empathie et efficacité.
Prêt à homologuer votre mandat?
Contactez-moi dès aujourd'hui à Shawinigan pour entamer vos démarches d'homologation dans un cadre simple, humain et professionnel.
Les étapes de l’homologation d’un mandat de protection
1. Évaluation médicale et psychosociale
Collecte des rapports médicaux et psychosociaux confirmant l’inaptitude; ces documents sont centraux pour que le tribunal constate l’inaptitude (art. 2166 à 2174 C.c.Q.).
- Obtenir un rapport médical détaillé (diagnostic, pronostics, répercussions fonctionnelles, déclaration d'inaptitude médicale).
- Rapport psychosocial (situation familiale, capacités au quotidien, relations interpersonnelles, activités et loisirs, besoins bio-psychosociaux).
- Attention aux délais : Bien qu'elle'soit gratuite, l’évaluation par le bias du secteur public peut être longue (parfois plusieurs mois).
2. Trouver et vérifier le mandat le plus récent
Vérifier qu’on présente au tribunal la dernière version du mandat. Le mandat doit être conforme aux exigences du Code civil (art. 2130 et suivants C.c.Q.).
- Rechercher auprès du mandant (si possible) et des registres professionnels (Chambre des notaires, Barreau).
- S’assurer que le mandat est conforme (signature, témoins ou acte notarié) et qu’aucune version ultérieure n’existe.
3. Préparation du dossier et dépôt de la demande
Rassembler mandat, évaluations, certificats de recherche et pièces justificatives; rédiger la demande d’homologation (art. 2172 C.c.Q.).
- Si aucune opposition : la procédure peut être faite devant un notaire.
- Si opposition possible ou déjà exprimée : déposer la demande au tribunal compétent.
- Joindre l’inventaire, la désignation de la personne qui recevra la reddition de comptes et la fréquence prévue.
4. Signification et avis aux personnes concernées
Signifier la demande au mandant, aux proches, au Curateur public et au mandataire (art. 2171-2172 C.c.Q.).
- La signification respecte des délais légaux selon le tribunal.
- Si une personne notifiée s’oppose, la procédure devient contentieuse et peut nécessiter des preuves supplémentaires.
5. Examen par le tribunal (audience)
Le tribunal vérifie l’inaptitude, la validité du mandat et la capacité du mandataire à agir (art. 2173 C.c.Q.).
- Le juge peut désirer entendre des témoins et ordonner des expertises ou demander des précisions.
- S’assurer que la volonté du mandant est respectée autant que possible.
6. Décision : homologation, refus ou tutelle
Le tribunal rend sa décision : homologation (totale/partielle), refus, ou ouverture d’une tutelle (art. 2174 C.c.Q.).
- Si homologation : le mandataire peut exercer les pouvoirs conférés et doit rendre compte selon la périodicité prévue.
- En cas de refus : des recours ou l’ouverture d’une tutelle peuvent être envisagés.
L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit.
Prêt à homologuer votre mandat?
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Documents requis pour l'homologation
- Mandat de protection (original ou copie conforme) Guide officiel
- Évaluation médicale (par un médecin) Guide Éducaloi
- Évaluation psychosociale (par un travailleur social) Explications JuridiQC